Cession de fonds de commerce ou de clientèle : déclarations fiscales

Déclaration des bénéfices et des plus-values

Dans un délai de 60 jours à partir de la publication dans un journal d'annonces légales (JAL), le cédant doit clôturer ses comptes et déclarer les revenus de l'exercice clos pour le calcul de l'impôt sur le revenu ou sur le sociétés.

La cession entraîne l'imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis le dernier exercice clos, des bénéfices en sursis d'imposition (provisions constituées avant la cession, plus-values dont l'imposition avait été différée) et des plus-values réalisées sur la vente des immobilisations.

Le formulaire de déclaration dépend du statut juridique du cédant :

• pour une personne morale ou une société : la déclaration de résultats (imprimé n°2065) (professionnels)

• pour une entreprise individuelle (commerçant, artisan, etc.) soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : la déclaration de revenu en ligne (professionnels) ou au moyen du formulaire papier (imprimé n°2031) (professionnels)

• pour une entreprise individuelle (profession libérale par exemple) ou une société soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) : la déclaration de revenu (imprimé n°2035) (professionnels)

• pour les bénéfices agricoles : la déclaration de revenu (imprimé n°2139) (professionnels)

• pour une micro-entreprise ou un auto-entrepreneur : la déclaration de revenu (imprimé n°2042) (professionnels)

Si la cession fait suite au décès de l'exploitant, les héritiers disposent de 6 mois pour y procéder.

Exonération de la plus-value

Lors de la cession du fonds de commerce ou de titres de société, le cédant est susceptible de réaliser une plus-value, correspondant à la différence entre le prix de cession et sa valeur d'origine.

Si le prix de cession est inférieur à la valeur d'origine, il s'agit d'une moins-value.

Si le cédant exerçait une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, en tant entreprise individuelle, pendant au moins 5 ans, la plus-value est exonérée selon le montant des recettes.

Consulter le tableau « Exonérations des plus-values de cession en fonction du montant des recettes annuelles »

Les recettes concernées s'entendent de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au titre des exercices clos, si besoin ramenés à 12 mois, au cours des 2 années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de réalisation de la plus-value.

Si le fonds de commerce cédé n'était pas exploité à titre professionnel par le cédant, s'il était mis en location-gérance par exemple, sa cession est exclue du dispositif d'exonération.

Cette exonération de la plus-value de cession s'applique aussi aux parts de société civile de moyens (SCM), statut juridique propre aux professions libérales.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La cession globale du fonds de commerce entraîne en principe le paiement de la TVA.

Toutefois, cette opération est exonérée de TVA si la vente porte sur l'intégralité du fonds de commerce et si l'acquéreur est lui-même redevable de la TVA. L'exonération concerne alors l'ensemble des ventes de biens et prestations de services réalisées à l'occasion de la cession du fonds. Sont concernés les biens mobiliers d'investissement, les marchandises, les biens meubles incorporels (marques, brevets, licences, etc.) et les immeubles.

Si le cédant est redevable de la TVA, il doit déposer une déclaration de TVA au service des impôts des entreprises dont il dépend dans un délai de 30 jours. Ce délai est porté à 60 jours s'il est placé sous le régime simplifié d'imposition.

Contribution économique territoriale (CET)

Lors d'une vente d'un fonds de commerce en cours d'année, le vendeur doit verser la CET pour l'année entière, sauf si les parties s'accordent pour que l'acheteur en prenne une partie à sa charge.

Mais si la vente prend effet au 1er janvier, l'acheteur est imposé sur les bases d'imposition déclarées par son prédécesseur en mai de l'année précédant la cession.

Le nouvel exploitant doit ensuite effectuer une déclaration provisoire n°1447 C-SD (professionnels) avant la fin de l'année de cession.